Faites de votre marque
une source de revenu.

Oui. Le patronyme devenu marque se détache de la personne qui le porte et devient un objet de propriété incorporelle pouvant faire l'objet d'une convention d'usage à titre onéreux (Cass. com., 12 mars 1985, Bordas). Ce qui se contrôle, ce n'est pas le principe, c'est le montant : la redevance n'est déductible que si elle a une contrepartie effective et si son montant n'est pas exagéré. C'est exactement ce que notre travail documente.

Oui, c'est une condition. Une redevance sans titre de propriété n'a pas d'existence juridique. Nous vérifions la disponibilité du signe lors de l'audit et vous indiquons les démarches à prévoir. Nous demandons également que l'usage du signe soit antérieur d'au moins douze mois : un dépôt et une redevance mis en place le même trimestre construisent un dossier fragile.

Cela dépend de trois choses : votre chiffre d'affaires, la part de ce chiffre d'affaires que votre nom porte réellement, et la capacité de votre société à supporter la charge. Le levier principal n'est pas le taux — il est modeste et il doit le rester — mais la part attribuable, qui se démontre avec vos propres données. Notre estimation personnalisée vous donne une fourchette réaliste, sans engagement.

La question n'est pas tranchée, et nous préférons vous le dire avant que votre expert-comptable ne le fasse. Deux décisions — Cass. 2^e civ., 18 février 2010 et CAA Paris, 15 novembre 2024 — ont retenu la qualification de revenus d'activité pour des redevances indexées sur les résultats de la société et perçues de façon répétée. Nous stipulons donc un montant forfaitaire en euros, non indexé, ce qui écarte le premier de ces deux critères. Nous chiffrons systématiquement les deux hypothèses. Dans la moins favorable, la redevance reste plus efficace que le salaire dans tous les cas de figure, et plus efficace que les dividendes dans la plupart — l'exception concerne les sociétés dont le bénéfice reste sous le taux réduit d'impôt sur les sociétés lorsque le dirigeant est fortement imposé. Nous vous disons laquelle des deux situations est la vôtre.

Le dispositif s'envisage pour la plupart des structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Nous confirmons la faisabilité dès le premier échange.

Nous constituons un dossier complet — contrat de licence à date certaine, décision de l'organe social, rapport de valorisation motivé, justificatifs d'antériorité et d'attribution — conçu pour être produit devant un vérificateur. Un rapport de valorisation ne s'oppose pas à l'administration : il se produit, et c'est sa qualité qui fait sa force.